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Votre salarié dispose ensuite d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle. Pour être recevable, le bulletin d’acceptation du salarié doit être accompagné de la demande d’allocation de sécurisation professionnelle. Posez vos questions JuriForum. Bien gérer les particularités de la paye des dirigeants. Afin d’éviter de perdre du temps à cause d’un dossier incomplet et permettre une prise en charge rapide du salarié, vérifiez que votre salarié ait bien joint à sa demande d’allocation, tous les documents nécessaire s:. Mentions légales Conditions générales de vente.

Nom: bulletin acceptation csp
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 9.44 MBytes

A compter du lendemain de cette remise court le délai de réflexion de 21 jours. Sur le même sujet Actualité Comment toucher le chômage en en cas de démission? Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l’utilisation des cookies. Lorsque vous envisagez un licenciement pour motif économique, vous êtes dans l’ obligation de proposer à vos salariés d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle CSP 1: Cette allocation spécifique de sécurisation professionnelle est versée mensuellement. Vous avez d’autres questions? Quels sont les salariés concernés?

Brève Licenciement pour motif économique: Toute entreprise de moins de 1.

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Vous avez alors l’obligation d’envoyer un certain nombre de documents aux salariés qui font l’objet d’une procédure de licenciement: Respectez bien ces obligations, à défaut vous vous exposez à acceptaton sanctions! Lorsque vous envisagez aacceptation licenciement pour motif économique, vous êtes dans l’ obligation de proposer à vos salariés d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle CSP Pensez donc à retirer le dossier relatif au contrat de sécurisation professionnelle auprès de Pôle Emploi.

Formulaires Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), côté salarié – Ministère du Travail

Ce dossier se compose de plusieurs documents:. Vous devez proposer le CSP à tous les salariés concernés par la procédure de licenciement économique mise en place, et ce, même s’ils ne remplissent pas les conditions requises par l’Unédic, pour en bénéficier.

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Dans cette optique, vous devez informer individuellement et par écrit les salariés concernés, du contenu du contrat de sécurisation professionnelle et de la possibilité d’en bénéficier. Pour cela, vous êtes tenu de lui remettre un document d’information du CSP afin que celui-ci puisse bénéficier d’une présentation du dispositif. Ce document détaille notamment les différents avantages qu’offre le contrat de sécurisation professionnelle au salarié accompagnement personnalisé, modalités de versement de l’allocation ainsi que de la prime de reclassement, procédure à suivre pour informer l’employeur de l’acceptation du CSP.

Précisons que pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, l’information des salariés est assurée par le mandataire judiciaire.

Votre salarié dispose ensuite d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle.

Ce délai court à compter du lendemain de la remise du document d’information sur le CSP au salarié 2. Lorsque vous transmettez à votre salarié le document d’information sur le CSP, celui-ci doit être accompagné du récépissé du document de présentation du CSP et d’un bulletin d’acceptation.

Bulletin d’adhésion au CSP et récépissé du document d’information.

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Pour être recevable, le bulletin d’acceptation du salarié doit être accompagné de la demande d’allocation de sécurisation professionnelle. Si votre salarié accepte le CSP, il est ensuite amené à adresser au Pôle emploi une demande d’allocation de sécurisation professionnelle.

Demande d’allocation acceptatioon sécurisation professionnelle. C’est pourquoi vous devez transmettre à votre salarié la demande d’allocation de sécurisation professionnelle, en même temps que le document d’information sur le CSP, le récépissé du document d’information et le bulletin d’acceptation du CSP.

Une fois que vous lui avez remis ce formulaire, c’est à lui de le compléter et de vous le retourner, accompagné des pièces justificatives demandées.

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Vous devez ensuite bulletinn transmettre à Pôle emploi. Afin d’éviter de perdre du temps à cause d’un dossier incomplet et permettre une prise en charge rapide du salarié, vérifiez que votre salarié ait bien joint à sa demande d’allocation, tous les documents nécessaire s:.

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Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Si vous n e respectez pas l’obligation de proposer à vos salariés d’adhérer au CSP, vous serez redevable à l’égard de Pôle Cap d’une contribution spécifique égale à 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois lorsque le salarié adhère au CSP sur proposition de Pôle Emploi 4. Article suivant Un plan de départ volontaire ne Carole Girard Oppici Responsable Editorial web. Vous avez besoin d’un conseil d’avocat pour Licenciement pour motif économique: Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous:.

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Posez vos questions JuriForum. Sommaire Le document d’information bulketin remettre au salarié Le bulletin d’acceptation et récépissé du document de présentation du CSP La demande d’allocation de sécurisation professionnelle. Lorsque vous envisagez bulleitn licenciement pour motif économique, vous êtes dans l’ obligation de proposer à vos salariés d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle CSP 1: Proposer un contrat de sécurisation professionnelle.

Ses dernières publications procédure cession de parts La procédure d’agrément dans une cession de parts sociales Réponse du conjoint du cessionnaire de parts sociales. Sur le même sujet Actualité Acceptatoon toucher le chômage en en cas de démission? Recevez chaque semaine l’essentiel de l’actualité du droit du travail.

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